C-25.1, r. 1 - Règlement sur la forme des constats d’infraction

Annexe Versions de la disposition

2021-10-13

ANNEXE III

(a. 23, 1er al., par. 3)

CONSTAT D’INFRACTION

Une poursuite pénale est intentée au moyen d’un constat d’infraction et débute au moment de la signification du constat.

TRANSMISSION DU PLAIDOYER

Vous avez l’obligation de consigner un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité dans les 30 jours qui suivent la date de signification indiquée dans la partie SIGNIFICATION.

Si le défendeur est une personne morale, la signature d’un de ses administrateurs ou de ses dirigeants est requise. On entend par «dirigeant» le président, le responsable de la direction, le responsable de l’exploitation, le responsable des finances, et le secrétaire de la personne morale ou toute autre personne qui remplit une fonction similaire au sein de celle-ci. Le signataire doit mentionner sa qualité.

PLAIDOYER DE CULPABILITÉ ET PAIEMENT

Si vous plaidez coupable à l’infraction reprochée, veuillez utiliser la formule de réponse ci-jointe pour:

- consigner votre plaidoyer, et

- acquitter (en argent canadien) la totalité du montant d’amende, de frais et de contribution réclamé.

Suivant l’article 8.1 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), sur chaque contribution perçue, les premiers 10 $ sont portés au crédit du fonds affecté à l’aide aux personnes victimes d’infractions criminelles institué en vertu de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (chapitre P-9.2.1) et les 8 $ suivants sont portés au crédit du Fonds Accès Justice institué en vertu de la Loi sur le ministère de la Justice (chapitre M-19).

Le plaidoyer et le paiement peuvent être transmis à l’adresse indiquée sur la formule de réponse ou ..........

Le paiement peut être effectué (indiquer le mode).

Lorsque le défendeur a transmis un plaidoyer de culpabilité, il est réputé avoir été déclaré coupable de l’infraction.

À défaut de transmettre avec ce plaidoyer la totalité du montant d’amende, de frais et de contribution réclamé, des frais supplémentaires pourront être imposés.

Le défendeur qui transmet la totalité du montant d’amende et de frais réclamé après avoir consigné un plaidoyer de non-culpabilité et avant l’instruction de la poursuite est réputé avoir transmis un plaidoyer de culpabilité.

Le défendeur qui transmet la totalité du montant d’amende et de frais réclamé sans avoir consigné de plaidoyer est réputé avoir transmis un plaidoyer de culpabilité.

PLAIDOYER DE NON-CULPABILITÉ

Si vous plaidez non coupable à l’infraction, veuillez consigner votre plaidoyer sur la formule de réponse ci-jointe. Votre plaidoyer doit être transmis à l’adresse indiquée sur la formule de réponse.

Vous serez avisé par le greffier du tribunal compétente de l’endroit, de la date et de l’heure fixés pour l’instruction de la poursuite.

DEMANDES PRÉLIMINAIRES

Pour assurer votre défense, vous pouvez présenter les demandes préliminaires prévues aux articles 168 à 186 du Code de procédure pénale.

DÉFAUT DE TRANSMISSION D’UN PLAIDOYER ET DU MONTANT D’AMENDE ET DE FRAIS RÉCLAMÉ

MISE EN GARDE N° 1 AU DÉFENDEUR

SI VOUS NE TRANSMETTEZ PAS DE PLAIDOYER OU NE VERSEZ PAS LA TOTALITÉ OU UNE PARTIE DU MONTANT DE L’AMENDE ET DES FRAIS RÉCLAMÉ DANS LES 30 JOURS QUI SUIVENT LA DATE DE SIGNIFICATION DU CONSTAT INDIQUÉE DANS LA PARTIE SIGNIFICATION DU CONSTAT, VOUS SEREZ RÉPUTÉ NE PAS CONTESTER LA POURSUITE ET POURREZ ÊTRE DÉCLARÉ COUPABLE PAR DÉFAUT, EN VOTRE ABSENCE, SANS AVOIR L’OCCASION DE VOUS FAIRE ENTENDRE

MISE EN GARDE N° 2 AU DÉFENDEUR

SI VOUS NE TRANSMETTEZ NI PLAIDOYER, NI LA TOTALITÉ DU MONTANT D’AMENDE ET DE FRAIS RÉCLAMÉ DANS LES 30 JOURS QUI SUIVENT LA DATE DE SIGNIFICATION DU CONSTAT INDIQUÉE DANS LA PARTIE SIGNIFICATION DU CONSTAT OU SUR LE DOCUMENT DE RÉFÉRENCE IDENTIFIÉ DANS CETTE MÊME PARTIE, VOUS SEREZ RÉPUTÉ AVOIR TRANSMIS UN PLAIDOYER DE NON-CULPABILITÉ. LA POURSUITE SERA ALORS INSTRUITE PAR DÉFAUT, EN VOTRE ABSENCE, ET LE JUGEMENT RENDU SANS AUTRE AVIS.

SI VOUS ÊTES CONDAMNÉ PAR DÉFAUT, DES FRAIS SUPPLÉMENTAIRES POURRONT VOUS ÊTES IMPOSÉS.

POINTS D’INAPTITUDE

Les points d’inaptitude indiqués sur le constat ne le sont qu’à titre indicatif. L’inscription des points d’inaptitude du dossier du défendeur relève de la Société de l’assurance automobile du Québec.

DROIT À L’AVOCAT

Vous avez le droit de consulter un avocat avant de transmettre un plaidoyer ou de présenter une demande préliminaire.

RENSEIGNEMENTS

ADRESSE DU POURSUIVANT (LE CAS ÉCHÉANT)

DÉFENDEUR

TIMBRE DE CAISSE

D. 1211-97, Ann. III; D. 140-2000, a. 3 et 5; D. 973-2003, a. 14; D. 633-2006, a. 13, 14 et 15; N.I. 2016-01-01; L.Q. 2020, c. 12, a. 78; D. 520-2021, a. 11; L.Q. 2021, c. 13, a. 165.

2021-04-29

ANNEXE III

(a. 23, 1er al., par. 3)

CONSTAT D’INFRACTION

Une poursuite pénale est intentée au moyen d’un constat d’infraction et débute au moment de la signification du constat.

TRANSMISSION DU PLAIDOYER

Vous avez l’obligation de consigner un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité dans les 30 jours qui suivent la date de signification indiquée dans la partie SIGNIFICATION.

Si le défendeur est une personne morale, la signature d’un de ses administrateurs ou de ses dirigeants est requise. On entend par «dirigeant» le président, le responsable de la direction, le responsable de l’exploitation, le responsable des finances, et le secrétaire de la personne morale ou toute autre personne qui remplit une fonction similaire au sein de celle-ci. Le signataire doit mentionner sa qualité.

PLAIDOYER DE CULPABILITÉ ET PAIEMENT

Si vous plaidez coupable à l’infraction reprochée, veuillez utiliser la formule de réponse ci-jointe pour:

- consigner votre plaidoyer, et

- acquitter (en argent canadien) la totalité du montant d’amende, de frais et de contribution réclamé.

Suivant l’article 8.1 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), sur chaque contribution perçue, les premiers 10 $ sont portés au crédit du Fonds d’aide aux victimes d’actes criminels institué en vertu de la Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels (chapitre A-13.2) et les 8 $ suivants sont portés au crédit du Fonds Accès Justice institué en vertu de la Loi sur le ministère de la Justice (chapitre M-19).

Le plaidoyer et le paiement peuvent être transmis à l’adresse indiquée sur la formule de réponse ou ..........

Le paiement peut être effectué (indiquer le mode).

Lorsque le défendeur a transmis un plaidoyer de culpabilité, il est réputé avoir été déclaré coupable de l’infraction.

À défaut de transmettre avec ce plaidoyer la totalité du montant d’amende, de frais et de contribution réclamé, des frais supplémentaires pourront être imposés.

Le défendeur qui transmet la totalité du montant d’amende et de frais réclamé après avoir consigné un plaidoyer de non-culpabilité et avant l’instruction de la poursuite est réputé avoir transmis un plaidoyer de culpabilité.

Le défendeur qui transmet la totalité du montant d’amende et de frais réclamé sans avoir consigné de plaidoyer est réputé avoir transmis un plaidoyer de culpabilité.

PLAIDOYER DE NON-CULPABILITÉ

Si vous plaidez non coupable à l’infraction, veuillez consigner votre plaidoyer sur la formule de réponse ci-jointe. Votre plaidoyer doit être transmis à l’adresse indiquée sur la formule de réponse.

Vous serez avisé par le greffier du tribunal compétente de l’endroit, de la date et de l’heure fixés pour l’instruction de la poursuite.

DEMANDES PRÉLIMINAIRES

Pour assurer votre défense, vous pouvez présenter les demandes préliminaires prévues aux articles 168 à 186 du Code de procédure pénale.

DÉFAUT DE TRANSMISSION D’UN PLAIDOYER ET DU MONTANT D’AMENDE ET DE FRAIS RÉCLAMÉ

MISE EN GARDE N° 1 AU DÉFENDEUR

SI VOUS NE TRANSMETTEZ PAS DE PLAIDOYER OU NE VERSEZ PAS LA TOTALITÉ OU UNE PARTIE DU MONTANT DE L’AMENDE ET DES FRAIS RÉCLAMÉ DANS LES 30 JOURS QUI SUIVENT LA DATE DE SIGNIFICATION DU CONSTAT INDIQUÉE DANS LA PARTIE SIGNIFICATION DU CONSTAT, VOUS SEREZ RÉPUTÉ NE PAS CONTESTER LA POURSUITE ET POURREZ ÊTRE DÉCLARÉ COUPABLE PAR DÉFAUT, EN VOTRE ABSENCE, SANS AVOIR L’OCCASION DE VOUS FAIRE ENTENDRE

MISE EN GARDE N° 2 AU DÉFENDEUR

SI VOUS NE TRANSMETTEZ NI PLAIDOYER, NI LA TOTALITÉ DU MONTANT D’AMENDE ET DE FRAIS RÉCLAMÉ DANS LES 30 JOURS QUI SUIVENT LA DATE DE SIGNIFICATION DU CONSTAT INDIQUÉE DANS LA PARTIE SIGNIFICATION DU CONSTAT OU SUR LE DOCUMENT DE RÉFÉRENCE IDENTIFIÉ DANS CETTE MÊME PARTIE, VOUS SEREZ RÉPUTÉ AVOIR TRANSMIS UN PLAIDOYER DE NON-CULPABILITÉ. LA POURSUITE SERA ALORS INSTRUITE PAR DÉFAUT, EN VOTRE ABSENCE, ET LE JUGEMENT RENDU SANS AUTRE AVIS.

SI VOUS ÊTES CONDAMNÉ PAR DÉFAUT, DES FRAIS SUPPLÉMENTAIRES POURRONT VOUS ÊTES IMPOSÉS.

POINTS D’INAPTITUDE

Les points d’inaptitude indiqués sur le constat ne le sont qu’à titre indicatif. L’inscription des points d’inaptitude du dossier du défendeur relève de la Société de l’assurance automobile du Québec.

DROIT À L’AVOCAT

Vous avez le droit de consulter un avocat avant de transmettre un plaidoyer ou de présenter une demande préliminaire.

RENSEIGNEMENTS

ADRESSE DU POURSUIVANT (LE CAS ÉCHÉANT)

DÉFENDEUR

TIMBRE DE CAISSE

D. 1211-97, Ann. III; D. 140-2000, a. 3 et 5; D. 973-2003, a. 14; D. 633-2006, a. 13, 14 et 15; N.I. 2016-01-01; L.Q. 2020, c. 12, a. 78; D. 520-2021, a. 11.

2021-01-01

ANNEXE III

(a. 23, 1er al., par. 3)

CONSTAT D’INFRACTION

Une poursuite pénale est intentée au moyen d’un constat d’infraction et débute au moment de la signification du constat.

TRANSMISSION DU PLAIDOYER

Vous avez l’obligation de consigner un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité dans les 30 jours qui suivent la date de signification indiquée dans la partie SIGNIFICATION.

Si le défendeur est une personne morale, la signature d’un de ses administrateurs ou autres dirigeants est requise. Le signataire doit mentionner sa qualité.

PLAIDOYER DE CULPABILITÉ ET PAIEMENT

Si vous plaidez coupable à l’infraction reprochée, veuillez utiliser la formule de réponse ci-jointe pour:

- consigner votre plaidoyer, et

- acquitter (en argent canadien) la totalité du montant d’amende, de frais et de contribution réclamé.

Suivant l’article 8.1 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), sur chaque contribution perçue, les premiers 10 $ sont portés au crédit du Fonds d’aide aux victimes d’actes criminels institué en vertu de la Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels (chapitre A-13.2) et les 8 $ suivants sont portés au crédit du Fonds Accès Justice institué en vertu de la Loi sur le ministère de la Justice (chapitre M-19).

Le plaidoyer et le paiement peuvent être transmis à l’adresse indiquée sur la formule de réponse ou ..........

Le paiement peut être effectué (indiquer le mode).

Lorsque le défendeur a transmis un plaidoyer de culpabilité, il est réputé avoir été déclaré coupable de l’infraction.

À défaut de transmettre avec ce plaidoyer la totalité du montant d’amende, de frais et de contribution réclamé, des frais supplémentaires pourront être imposés.

Le défendeur qui transmet la totalité du montant d’amende et de frais réclamé après avoir consigné un plaidoyer de non-culpabilité et avant l’instruction de la poursuite est réputé avoir transmis un plaidoyer de culpabilité.

PLAIDOYER DE NON-CULPABILITÉ

Si vous plaidez non coupable à l’infraction, veuillez consigner votre plaidoyer sur la formule de réponse ci-jointe. Votre plaidoyer doit être transmis à l’adresse indiquée sur la formule de réponse.

Vous serez avisé par le greffier du tribunal compétente de l’endroit, de la date et de l’heure fixés pour l’instruction de la poursuite.

DEMANDES PRÉLIMINAIRES

Pour assurer votre défense, vous pouvez présenter, avec votre plaidoyer de non-culpabilité, les demandes préliminaires prévues aux articles 168 à 186 du Code de procédure pénale.

DÉFAUT DE TRANSMISSION D’UN PLAIDOYER ET DU MONTANT D’AMENDE ET DE FRAIS RÉCLAMÉ.

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|                                                                                  | 
|                          MISE EN GARDE N° 1 AU DÉFENDEUR                         |
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| SI VOUS NE TRANSMETTEZ PAS DE PLAIDOYER OU NE VERSER PAS LA TOTALITÉ OU UNE      |
| PARTIE DU MONTANT DE L’AMENDE ET DES FRAIS RÉCLAMÉ DANS LES 30 JOURS QUI SUIVENT |
| LA DATE DE SIGNIFICATION DU CONSTAT INDIQUÉE DANS LA PARTIE SIGNIFICATION DU     |
| CONSTAT, VOUS SEREZ RÉPUTÉ NE PAS CONTESTER LA POURSUITE ET POURREZ ÊTRE DÉCLARÉ |
| COUPABLE PAR DÉFAUT, EN VOTRE ABSENCE, SANS AVOIR L’OCCASION DE VOUS FAIRE       |
| ENTENDRE                                                                         |
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|                          MISE EN GARDE N° 2 AU DÉFENDEUR                         |
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| SI VOUS NE TRANSMETTEZ NI PLAIDOYER, NI LA TOTALITÉ DU MONTANT D’AMENDE ET DE    |
| FRAIS RÉCLAMÉ DANS LES 30 JOURS QUI SUIVENT LA DATE DE SIGNIFICATION DU CONSTAT  |
| INDIQUÉE DANS LA PARTIE SIGNIFICATION DU CONSTAT OU SUR LE DOCUMENT DE RÉFÉRENCE |
| IDENTIFIÉ DANS CETTE MÊME PARTIE, VOUS SEREZ RÉPUTÉ AVOIR TRANSMIS UN PLAIDOYER  |
| DE NON-CULPABILITÉ. LA POURSUITE SERA ALORS INSTRUITE PAR DÉFAUT, EN VOTRE       |
| ABSENCE, ET LE JUGEMENT RENDU SANS AUTRE AVIS.                                   |
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SI VOUS ÊTES CONDAMNÉ PAR DÉFAUT, DES FRAIS SUPPLÉMENTAIRES POURRONT VOUS ÊTES IMPOSÉS.

POINTS D’INAPTITUDE

Les points d’inaptitude indiqués sur le constat ne le sont qu’à titre indicatif. L’inscription des points d’inaptitude du dossier du défendeur relève de la Société de l’assurance automobile du Québec.

DROIT À L’AVOCAT

Vous avez le droit de consulter un avocat avant de transmettre un plaidoyer ou de présenter une demande préliminaire.

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|                                                                                  | 
| RENSEIGNEMENTS                                                                   |
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| ADRESSE DU POURSUIVANT (LE CAS ÉCHÉANT)                                          |
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DÉFENDEUR

                                  TIMBRE DE CAISSE                                 
                             ___________________________
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                            |___________________________|            

D. 1211-97, Ann. III; D. 140-2000, a. 3 et 5; D. 973-2003, a. 14; D. 633-2006, a. 13, 14 et 15; N.I. 2016-01-01; L.Q. 2020, c. 12, a. 78.

2015-10-21

ANNEXE III

(a. 23, 1er al., par. 3)

000000 0000000000
CONSTAT D’INFRACTION
District judiciaire
Numéro de dossier du greffe
Poursuivant
A DÉFENDEUR
1. M.
2. Mme
3. Personne morale
4. Propriétaire à être identifié c
Nom	Prénom
Adresse			App.
Localité	Prov./État	Code postal
Confirmation d’identité	Prov./État	c Non résident
				c Agé de moins de 18 ans
B VÉHIC	
Immatriculation	c Temporaire	Échéance	Prov./État	Marque
Modèle		Année	Essieux déclarés	Masse nette déclarée
C INFRACTION
c Code de la sécurité routière
c Règlement municipal relatif à la circulation ou au stationnement
c Autre loi ou règlement
Titre:
Article	Codification		Code défendeur		Code véhicule
DESCRIPTION DE L’INFRACTION
Vitesse constatée km/h
Zone de km/h
Par	1. Radar
c	2. Véhicule
	3. Air
Masse/Dimension constatée	c kg
	c m
Masse/Dimension permise	c kg
	c m
Date de l’infraction (A-M-J)
Heure 	de __ à __
Points d’inaptitude
Période de dégel
D LIEU
Endroit
Route
Direction
Localisation
Unité
1- Face
2- Près
3- Opposé
4- Inters.
5- Arrière	c
Côté
1- Nord
2- Sud
3- Est
4- Ouest	c
E
1- Conducteur
2- Exploitant
3- Conducteur = Exploitant c
Nom	Prénom
Confirmation d’identité		Prov./État		P.E.V.L. c
F
PEINE
Points minimale	Frais	Contribution 	Montant réclamé
	$	+	$	+	+	=	$
G ATTESTATION/SIGNIFICATION
ATTESTATION
Je, soussigné, atteste avoir personnellement constaté les faits mentionnés en
c A	c B	c C	c D	c E,
et (si applicable)
atteste que ___________________________________, agent de la paix, matricule ____________________, a constaté les faits mentionnés en
c A	c B	c C	c D	c E
et j’ai des motifs raisonnables de croire que l’infraction décrite en C a été commise.
c Je n’ai pas remis le double du constat
Nom (Lettres moulées)
c Agent de la paix			Matricule		Unité
c Personne chargée de l’application de la loi					Qualité
Signature
SIGNIFICATION
J’atteste avoir remis un double du constat:
c lors de la perpétration de l’infraction
c après la perpétration de l’infraction
c au défendeur				c au conducteur
c en un endroit apparent du véhicule
c autrement, préciser:
Nom (Lettres moulées)				c même que attestation
c Agent de la paix			Matricule		Unité
c Personne chargée de l’application de la loi					Qualité
Heure (H-M)
Date de signification (A-M-J)
Signature
H
IMPORTANT
VEUILLEZ LIRE LA MISE EN GARDE N° 1 AU VERSO.
TOUTEFOIS, LISEZ PLUTÔT LA MISE EN GARDE N° 2 AU VERSO SI VOUS ÊTES ÂGÉ DE MOINS DE 18 ANS OU SI LA CASE QUI SUIT EST COCHÉE					c.

CONSTAT D’INFRACTION

Une poursuite pénale est intentée au moyen d’un constat d’infraction et débute au moment de la signification du constat.

TRANSMISSION DU PLAIDOYER

Vous avez l’obligation de consigner un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité dans les 30 jours qui suivent la date de signification indiquée dans la partie SIGNIFICATION.

Si le défendeur est une personne morale, la signature d’un de ses administrateurs ou autres dirigeants est requise. Le signataire doit mentionner sa qualité.

PLAIDOYER DE CULPABILITÉ ET PAIEMENT

Si vous plaidez coupable à l’infraction reprochée, veuillez utiliser la formule de réponse ci-jointe pour:

- consigner votre plaidoyer, et

- acquitter (en argent canadien) la totalité du montant d’amende, de frais et de contribution réclamé.

Suivant l’article 8.1 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), sur chaque contribution perçue, les premiers 10 $ sont portés au crédit du Fonds d’aide aux victimes d’actes criminels institué en vertu de la Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels (chapitre A-13.2) et les 8 $ suivants sont portés au crédit du Fonds Accès Justice institué en vertu de la Loi sur le ministère de la Justice (chapitre M-19).

Le plaidoyer et le paiement peuvent être transmis à l’adresse indiquée sur la formule de réponse ou ..........

Le paiement peut être effectué (indiquer le mode).

Lorsque le défendeur a transmis un plaidoyer de culpabilité, il est réputé avoir été déclaré coupable de l’infraction.

À défaut de transmettre avec ce plaidoyer la totalité du montant d’amende, de frais et de contribution réclamé, des frais supplémentaires pourront être imposés.

PLAIDOYER DE NON-CULPABILITÉ

Si vous plaidez non coupable à l’infraction, veuillez consigner votre plaidoyer sur la formule de réponse ci-jointe. Votre plaidoyer doit être transmis à l’adresse indiquée sur la formule de réponse.

Vous serez avisé par le greffier du tribunal compétente de l’endroit, de la date et de l’heure fixés pour l’instruction de la poursuite.

DEMANDES PRÉLIMINAIRES

Pour assurer votre défense, vous pouvez présenter, avec votre plaidoyer de non-culpabilité, les demandes préliminaires prévues aux articles 168 à 186 du Code de procédure pénale.

DÉFAUT DE TRANSMISSION D’UN PLAIDOYER ET DU MONTANT D’AMENDE ET DE FRAIS RÉCLAMÉ.

 __________________________________________________________________________________
|                                                                                  | 
|                          MISE EN GARDE N° 1 AU DÉFENDEUR                         |
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| SI VOUS NE TRANSMETTEZ PAS DE PLAIDOYER OU NE VERSER PAS LA TOTALITÉ OU UNE      |
| PARTIE DU MONTANT DE L’AMENDE ET DES FRAIS RÉCLAMÉ DANS LES 30 JOURS QUI SUIVENT |
| LA DATE DE SIGNIFICATION DU CONSTAT INDIQUÉE DANS LA PARTIE SIGNIFICATION DU     |
| CONSTAT, VOUS SEREZ RÉPUTÉ NE PAS CONTESTER LA POURSUITE ET POURREZ ÊTRE DÉCLARÉ |
| COUPABLE PAR DÉFAUT, EN VOTRE ABSENCE, SANS AVOIR L’OCCASION DE VOUS FAIRE       |
| ENTENDRE                                                                         |
|__________________________________________________________________________________|

 __________________________________________________________________________________
|                                                                                  | 
|                          MISE EN GARDE N° 2 AU DÉFENDEUR                         |
|                                                                                  | 
| SI VOUS NE TRANSMETTEZ NI PLAIDOYER, NI LA TOTALITÉ DU MONTANT D’AMENDE ET DE    |
| FRAIS RÉCLAMÉ DANS LES 30 JOURS QUI SUIVENT LA DATE DE SIGNIFICATION DU CONSTAT  |
| INDIQUÉE DANS LA PARTIE SIGNIFICATION DU CONSTAT OU SUR LE DOCUMENT DE RÉFÉRENCE |
| IDENTIFIÉ DANS CETTE MÊME PARTIE, VOUS SEREZ RÉPUTÉ AVOIR TRANSMIS UN PLAIDOYER  |
| DE NON-CULPABILITÉ. LA POURSUITE SERA ALORS INSTRUITE PAR DÉFAUT, EN VOTRE       |
| ABSENCE, ET LE JUGEMENT RENDU SANS AUTRE AVIS.                                   |
|__________________________________________________________________________________|            

SI VOUS ÊTES CONDAMNÉ PAR DÉFAUT, DES FRAIS SUPPLÉMENTAIRES POURRONT VOUS ÊTES IMPOSÉS.

POINTS D’INAPTITUDE

Les points d’inaptitude indiqués sur le constat ne le sont qu’à titre indicatif. L’inscription des points d’inaptitude du dossier du défendeur relève de la Société de l’assurance automobile du Québec.

DROIT À L’AVOCAT

Vous avez le droit de consulter un avocat avant de transmettre un plaidoyer ou de présenter une demande préliminaire.

 __________________________________________________________________________________
|                                                                                  | 
| RENSEIGNEMENTS                                                                   |
|                                                                                  | 
|                                                                                  |
|                                                                                  |
| ADRESSE DU POURSUIVANT (LE CAS ÉCHÉANT)                                          |
|__________________________________________________________________________________|
             

DÉFENDEUR

FORMULE DE RÉPONSE

PLAIDOYER
IMPORTANT: CONCERNANT LES CONSÉQUENCES DU PRÉSENT PLAIDOYER, VOIR AU VERSO DU CONSTAT

À L’INFRACTION DÉCRITE À LA PARTIE C DU CONSTAT

NO ________________________________, JE PLAIDE:
c COUPABLE			c NON COUPABLE

Signature__________________________________________________ Date ________________________________

Si nouvelle adresse, l’indiquer _____________________________________________________________________

____________________________________________________________________________________CODE POSTAL

Adresse de retour du plaidoyer, et le cas échéant, du paiement

AVIS DE RÉCLAMATION

Peine minimale			Frais		Contribution			Montant réclamé
		$+	$+			$=		$

Somme payée $

Date de signification A-M-J

                                  TIMBRE DE CAISSE                                 
                             ___________________________
                            |                           |
                            |                           |
                            |                           |
                            |                           |
                            |                           |
                            |                           |
                            |                           |
                            |                           |
                            |                           |
                            |                           |
                            |                           |
                            |                           |
                            |___________________________|            

D. 1211-97, Ann. III; D. 140-2000, a. 3 et 5; D. 973-2003, a. 14; D. 633-2006, a. 13, 14 et 15; N.I. 2016-01-01.

2012-11-05

ANNEXE III

(a. 23, 1er al., par. 3)

000000 0000000000
CONSTAT D’INFRACTION
District judiciaire
Numéro de dossier du greffe
Poursuivant
A DÉFENDEUR
1. M.
2. Mme
3. Personne morale
4. Propriétaire à être identifié c
Nom	Prénom
Adresse			App.
Localité	Prov./État	Code postal
Confirmation d’identité	Prov./État	c Non résident
				c Agé de moins de 18 ans
B VÉHIC	
Immatriculation	c Temporaire	Échéance	Prov./État	Marque
Modèle		Année	Essieux déclarés	Masse nette déclarée
C INFRACTION
c Code de la sécurité routière
c Règlement municipal relatif à la circulation ou au stationnement
c Autre loi ou règlement
Titre:
Article	Codification		Code défendeur		Code véhicule
DESCRIPTION DE L’INFRACTION
Vitesse constatée km/h
Zone de km/h
Par	1. Radar
c	2. Véhicule
	3. Air
Masse/Dimension constatée	c kg
	c m
Masse/Dimension permise	c kg
	c m
Date de l’infraction (A-M-J)
Heure 	de __ à __
Points d’inaptitude
Période de dégel
D LIEU
Endroit
Route
Direction
Localisation
Unité
1- Face
2- Près
3- Opposé
4- Inters.
5- Arrière	c
Côté
1- Nord
2- Sud
3- Est
4- Ouest	c
E
1- Conducteur
2- Exploitant
3- Conducteur = Exploitant c
Nom	Prénom
Confirmation d’identité		Prov./État		P.E.V.L. c
F
PEINE
Points minimale	Frais	Contribution 	Montant réclamé
	$	+	$	+	+	=	$
G ATTESTATION/SIGNIFICATION
ATTESTATION
Je, soussigné, atteste avoir personnellement constaté les faits mentionnés en
c A	c B	c C	c D	c E,
et (si applicable)
atteste que ___________________________________, agent de la paix, matricule ____________________, a constaté les faits mentionnés en
c A	c B	c C	c D	c E
et j’ai des motifs raisonnables de croire que l’infraction décrite en C a été commise.
c Je n’ai pas remis le double du constat
Nom (Lettres moulées)
c Agent de la paix			Matricule		Unité
c Personne chargée de l’application de la loi					Qualité
Signature
SIGNIFICATION
J’atteste avoir remis un double du constat:
c lors de la perpétration de l’infraction
c après la perpétration de l’infraction
c au défendeur				c au conducteur
c en un endroit apparent du véhicule
c autrement, préciser:
Nom (Lettres moulées)				c même que attestation
c Agent de la paix			Matricule		Unité
c Personne chargée de l’application de la loi					Qualité
Heure (H-M)
Date de signification (A-M-J)
Signature
H
IMPORTANT
VEUILLEZ LIRE LA MISE EN GARDE N° 1 AU VERSO.
TOUTEFOIS, LISEZ PLUTÔT LA MISE EN GARDE N° 2 AU VERSO SI VOUS ÊTES ÂGÉ DE MOINS DE 18 ANS OU SI LA CASE QUI SUIT EST COCHÉE					c.

CONSTAT D’INFRACTION

Une poursuite pénale est intentée au moyen d’un constat d’infraction et débute au moment de la signification du constat.

TRANSMISSION DU PLAIDOYER

Vous avez l’obligation de consigner un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité dans les 30 jours qui suivent la date de signification indiquée dans la partie SIGNIFICATION.

Si le défendeur est une personne morale, la signature d’un de ses administrateurs ou autres dirigeants est requise. Le signataire doit mentionner sa qualité.

PLAIDOYER DE CULPABILITÉ ET PAIEMENT

Si vous plaidez coupable à l’infraction reprochée, veuillez utiliser la formule de réponse ci-jointe pour:

- consigner votre plaidoyer, et

- acquitter (en argent canadien) la totalité du montant d’amende, de frais et de contribution réclamé.

Le montant de la contribution prévue à l’article 8.1 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) est, dans une proportion de 10/14, affecté à l’aide aux victimes d’actes criminels et, dans une proportion de 4/14, porté au crédit du Fonds Accès Justice institué en vertu de la Loi sur le ministère de la Justice (chapitre M-19).

Le plaidoyer et le paiement peuvent être transmis à l’adresse indiquée sur la formule de réponse ou ..........

Le paiement peut être effectué (indiquer le mode).

Lorsque le défendeur a transmis un plaidoyer de culpabilité, il est réputé avoir été déclaré coupable de l’infraction.

À défaut de transmettre avec ce plaidoyer la totalité du montant d’amende, de frais et de contribution réclamé, des frais supplémentaires pourront être imposés.

PLAIDOYER DE NON-CULPABILITÉ

Si vous plaidez non coupable à l’infraction, veuillez consigner votre plaidoyer sur la formule de réponse ci-jointe. Votre plaidoyer doit être transmis à l’adresse indiquée sur la formule de réponse.

Vous serez avisé par le greffier du tribunal compétente de l’endroit, de la date et de l’heure fixés pour l’instruction de la poursuite.

DEMANDES PRÉLIMINAIRES

Pour assurer votre défense, vous pouvez présenter, avec votre plaidoyer de non-culpabilité, les demandes préliminaires prévues aux articles 168 à 186 du Code de procédure pénale.

DÉFAUT DE TRANSMISSION D’UN PLAIDOYER ET DU MONTANT D’AMENDE ET DE FRAIS RÉCLAMÉ.

 __________________________________________________________________________________
|                                                                                  | 
|                          MISE EN GARDE N° 1 AU DÉFENDEUR                         |
|                                                                                  | 
| SI VOUS NE TRANSMETTEZ PAS DE PLAIDOYER OU NE VERSER PAS LA TOTALITÉ OU UNE      |
| PARTIE DU MONTANT DE L’AMENDE ET DES FRAIS RÉCLAMÉ DANS LES 30 JOURS QUI SUIVENT |
| LA DATE DE SIGNIFICATION DU CONSTAT INDIQUÉE DANS LA PARTIE SIGNIFICATION DU     |
| CONSTAT, VOUS SEREZ RÉPUTÉ NE PAS CONTESTER LA POURSUITE ET POURREZ ÊTRE DÉCLARÉ |
| COUPABLE PAR DÉFAUT, EN VOTRE ABSENCE, SANS AVOIR L’OCCASION DE VOUS FAIRE       |
| ENTENDRE                                                                         |
|__________________________________________________________________________________|

 __________________________________________________________________________________
|                                                                                  | 
|                          MISE EN GARDE N° 2 AU DÉFENDEUR                         |
|                                                                                  | 
| SI VOUS NE TRANSMETTEZ NI PLAIDOYER, NI LA TOTALITÉ DU MONTANT D’AMENDE ET DE    |
| FRAIS RÉCLAMÉ DANS LES 30 JOURS QUI SUIVENT LA DATE DE SIGNIFICATION DU CONSTAT  |
| INDIQUÉE DANS LA PARTIE SIGNIFICATION DU CONSTAT OU SUR LE DOCUMENT DE RÉFÉRENCE |
| IDENTIFIÉ DANS CETTE MÊME PARTIE, VOUS SEREZ RÉPUTÉ AVOIR TRANSMIS UN PLAIDOYER  |
| DE NON-CULPABILITÉ. LA POURSUITE SERA ALORS INSTRUITE PAR DÉFAUT, EN VOTRE       |
| ABSENCE, ET LE JUGEMENT RENDU SANS AUTRE AVIS.                                   |
|__________________________________________________________________________________|        

SI VOUS ÊTES CONDAMNÉ PAR DÉFAUT, DES FRAIS SUPPLÉMENTAIRES POURRONT VOUS ÊTES IMPOSÉS.

POINTS D’INAPTITUDE

Les points d’inaptitude indiqués sur le constat ne le sont qu’à titre indicatif. L’inscription des points d’inaptitude du dossier du défendeur relève de la Société de l’assurance automobile du Québec.

DROIT À L’AVOCAT

Vous avez le droit de consulter un avocat avant de transmettre un plaidoyer ou de présenter une demande préliminaire.

 __________________________________________________________________________________
|                                                                                  | 
| RENSEIGNEMENTS                                                                   |
|                                                                                  | 
|                                                                                  |
|                                                                                  |
| ADRESSE DU POURSUIVANT (LE CAS ÉCHÉANT)                                          |
|__________________________________________________________________________________|
         

DÉFENDEUR

FORMULE DE RÉPONSE

PLAIDOYER
IMPORTANT: CONCERNANT LES CONSÉQUENCES DU PRÉSENT PLAIDOYER, VOIR AU VERSO DU CONSTAT

À L’INFRACTION DÉCRITE À LA PARTIE C DU CONSTAT

NO ________________________________, JE PLAIDE:
c COUPABLE			c NON COUPABLE

Signature__________________________________________________ Date ________________________________

Si nouvelle adresse, l’indiquer _____________________________________________________________________

____________________________________________________________________________________CODE POSTAL

Adresse de retour du plaidoyer, et le cas échéant, du paiement

AVIS DE RÉCLAMATION

Peine minimale			Frais		Contribution			Montant réclamé
		$+	$+			$=		$

Somme payée $

Date de signification A-M-J

                                  TIMBRE DE CAISSE                                 
                             ___________________________
                            |                           |
                            |                           |
                            |                           |
                            |                           |
                            |                           |
                            |                           |
                            |                           |
                            |                           |
                            |                           |
                            |                           |
                            |                           |
                            |                           |
                            |___________________________|        

D. 1211-97, Ann. III; D. 140-2000, a. 3 et 5; D. 973-2003, a. 14; D. 633-2006, a. 13, 14 et 15.

2012-09-01

ANNEXE III

(a. 23, 1er al., par. 3)

000000 0000000000
CONSTAT D’INFRACTION
District judiciaire
Numéro de dossier du greffe
Poursuivant
A DÉFENDEUR
1. M.
2. Mme
3. Personne morale
4. Propriétaire à être identifié c
Nom	Prénom
Adresse			App.
Localité	Prov./État	Code postale
Confirmation d’identité	Prov./État	c Non résident
				c Agé de moins de 18 ans
B VÉHIC	
Immatriculation	c Temporaire	Échéance	Prov./État	Marque
Modèle		Année	Essieux déclarés	Masse nette déclarée
C INFRACTION
c Code de la sécurité routière
c Règlement municipal relatif à la circulation ou au stationnement
c Autre loi ou règlement
Titre:
Article	Codification		Code défendeur		Code véhicule
DESCRIPTION DE L’INFRACTION
Vitesse constatée km/h
Zone de km/h
Par	1. Radar
c	2. Véhicule
	3. Air
Masse/Dimension constatée	c kg
	c m
Masse/Dimension permise	c kg
	c m
Date de l’infraction (A-M-J)
Heure 	de __ à __
Points d’inaptitude
Période de dégel
D LIEU
Endroit
Route
Direction
Localisation
Unité
1- Face
2- Près
3- Opposé
4- Inters.
5- Arrière	c
Côté
1- Nord
2- Sud
3- Est
4- Ouest	c
E
1- Conducteur
2- Exploitant
3- Conducteur = Exploitant c
Nom	Prénom
Confirmation d’identité		Prov./État		P.E.V.L. c
F
PEINE
Points minimale	Frais	Contribution 	Montant réclamé
	$	+	$	+	+	=	$
G ATTESTATION/SIGNIFICATION
ATTESTATION
Je, soussigné, atteste avoir personnellement constaté les faits mentionnés en
c A	c B	c C	c D	c E,
et (si applicable)
atteste que ___________________________________, agent de la paix, matricule ____________________, a constaté les faits mentionnés en
c A	c B	c C	c D	c E
et j’ai des motifs raisonnables de croire que l’infraction décrite en C a été commise.
c Je n’ai pas remis le double du constat
Nom (Lettres moulées)
c Agent de la paix			Matricule		Unité
c Personne chargée de l’application de la loi					Qualité
Signature
SIGNIFICATION
J’atteste avoir remis un double du constat:
c lors de la perpétration de l’infraction
c après la perpétration de l’infraction
c au défendeur				c au conducteur
c en un endroit apparent du véhicule
c autrement, préciser:
Nom (Lettres moulées)				c même que attestation
c Agent de la paix			Matricule		Unité
c Personne chargée de l’application de la loi					Qualité
Heure (H-M)
Date de signification (A-M-J)
Signature
H
IMPORTANT
VEUILLEZ LIRE LA MISE EN GARDE N° 1 AU VERSO.
TOUTEFOIS, LISEZ PLUTÔT LA MISE EN GARDE N° 2 AU VERSO SI VOUS ÊTES ÂGÉ DE MOINS DE 18 ANS OU SI LA CASE QUI SUIT EST COCHÉE					c.

CONSTAT D’INFRACTION

Une poursuite pénale est intentée au moyen d’un constat d’infraction et débute au moment de la signification du constat.

TRANSMISSION DU PLAIDOYER

Vous avez l’obligation de consigner un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité dans les 30 jours qui suivent la date de signification indiquée dans la partie SIGNIFICATION.

Si le défendeur est une personne morale, la signature d’un de ses administrateurs ou autres dirigeants est requise. Le signataire doit mentionner sa qualité.

PLAIDOYER DE CULPABILITÉ ET PAIEMENT

Si vous plaidez coupable à l’infraction reprochée, veuillez utiliser la formule de réponse ci-jointe pour:

- consigner votre plaidoyer, et

- acquitter (en argent canadien) la totalité du montant d’amende, de frais et de contribution réclamé.

La contribution est un montant affecté à l’aide aux victimes d’actes criminels dans la mesure prévue à l’article 8.1 du Code de procédure pénale (c. C-25.1).

Le plaidoyer et le paiement peuvent être transmis à l’adresse indiquée sur la formule de réponse ou ..........

Le paiement peut être effectué (indiquer le mode).

Lorsque le défendeur a transmis un plaidoyer de culpabilité, il est réputé avoir été déclaré coupable de l’infraction.

À défaut de transmettre avec ce plaidoyer la totalité du montant d’amende, de frais et de contribution réclamé, des frais supplémentaires pourront être imposés.

PLAIDOYER DE NON-CULPABILITÉ

Si vous plaidez non coupable à l’infraction, veuillez consigner votre plaidoyer sur la formule de réponse ci-jointe. Votre plaidoyer doit être transmis à l’adresse indiquée sur la formule de réponse.

Vous serez avisé par le greffier du tribunal compétente de l’endroit, de la date et de l’heure fixés pour l’instruction de la poursuite.

DEMANDES PRÉLIMINAIRES

Pour assurer votre défense, vous pouvez présenter, avec votre plaidoyer de non-culpabilité, les demandes préliminaires prévues aux articles 168 à 186 du Code de procédure pénale.

DÉFAUT DE TRANSMISSION D’UN PLAIDOYER ET DU MONTANT D’AMENDE ET DE FRAIS RÉCLAMÉ.

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|                          MISE EN GARDE N° 1 AU DÉFENDEUR                         |
|                                                                                  | 
| SI VOUS NE TRANSMETTEZ PAS DE PLAIDOYER OU NE VERSER PAS LA TOTALITÉ OU UNE      |
| PARTIE DU MONTANT DE L’AMENDE ET DES FRAIS RÉCLAMÉ DANS LES 30 JOURS QUI SUIVENT |
| LA DATE DE SIGNIFICATION DU CONSTAT INDIQUÉE DANS LA PARTIE SIGNIFICATION DU     |
| CONSTAT, VOUS SEREZ RÉPUTÉ NE PAS CONTESTER LA POURSUITE ET POURREZ ÊTRE DÉCLARÉ |
| COUPABLE PAR DÉFAUT, EN VOTRE ABSENCE, SANS AVOIR L’OCCASION DE VOUS FAIRE       |
| ENTENDRE                                                                         |
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|                          MISE EN GARDE N° 2 AU DÉFENDEUR                         |
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| SI VOUS NE TRANSMETTEZ NI PLAIDOYER, NI LA TOTALITÉ DU MONTANT D’AMENDE ET DE    |
| FRAIS RÉCLAMÉ DANS LES 30 JOURS QUI SUIVENT LA DATE DE SIGNIFICATION DU CONSTAT  |
| INDIQUÉE DANS LA PARTIE SIGNIFICATION DU CONSTAT OU SUR LE DOCUMENT DE RÉFÉRENCE |
| IDENTIFIÉ DANS CETTE MÊME PARTIE, VOUS SEREZ RÉPUTÉ AVOIR TRANSMIS UN PLAIDOYER  |
| DE NON-CULPABILITÉ. LA POURSUITE SERA ALORS INSTRUITE PAR DÉFAUT, EN VOTRE       |
| ABSENCE, ET LE JUGEMENT RENDU SANS AUTRE AVIS.                                   |
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SI VOUS ÊTES CONDAMNÉ PAR DÉFAUT, DES FRAIS SUPPLÉMENTAIRES POURRONT VOUS ÊTES IMPOSÉS.

POINTS D’INAPTITUDE

Les points d’inaptitude indiqués sur le constat ne le sont qu’à titre indicatif. L’inscription des points d’inaptitude du dossier du défendeur relève de la Société de l’assurance automobile du Québec.

DROIT À L’AVOCAT

Vous avez le droit de consulter un avocat avant de transmettre un plaidoyer ou de présenter une demande préliminaire.

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| RENSEIGNEMENTS                                                                   |
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| ADRESSE DU POURSUIVANT (LE CAS ÉCHÉANT)                                          |
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DÉFENDEUR

FORMULE DE RÉPONSE

PLAIDOYER
IMPORTANT: CONCERNANT LES CONSÉQUENCES DU PRÉSENT PLAIDOYER, VOIR AU VERSO DU CONSTAT

À L’INFRACTION DÉCRITE À LA PARTIE C DU CONSTAT

NO ________________________________, JE PLAIDE:
c COUPABLE			c NON COUPABLE

Signature__________________________________________________ Date ________________________________

Si nouvelle adresse, l’indiquer _____________________________________________________________________

____________________________________________________________________________________CODE POSTAL

Adresse de retour du plaidoyer, et le cas échéant, du paiement

AVIS DE RÉCLAMATION

Peine minimale			Frais		Contribution			Montant réclamé
		$+	$+			$=		$

Somme payée $

Date de signification A-M-J

                                  TIMBRE DE CAISSE                                 
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D. 1211-97, Ann. III; D. 140-2000, a. 3 et 5; D. 973-2003, a. 14; D. 633-2006, a. 13, 14 et 15.